« LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS FACE AU RSI »

Petit guide pratique pour saisir le TASS

 

Un Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) se compose d’un  Magistrat professionnel  Président des audiences (juge dans un Tribunal de Grande Instance) et de 2 assesseurs non professionnels désignés paritairement : 1 par un des syndicats salariés et 1 par une des organisations patronales.

Pour faire simple, nous n’évoquerons que la saisine du TASS après rejet de la Commission de Recours Amiable sur notification ou  suite à un Rejet de la CRA ou d’une  Contrainte.

Attention ! : Ouvrez l’œil sur les dates limites de recours…

  • REJET DE LA CRA : vous pouvez saisir le TASS, dès que vous recevez la notification de rejet de la CRA que vous aviez précédemment saisie par lettre R/A/R.
  • D’autre part, sans réaction de vous, vous pourriez recevoir une CONTRAINTE D’HUISSIER : dès lors, Vous n’avez plus que 15 jours francs à dater de la réception de votre CONTRAINTE pour saisir le TASS.

Vérifiez toujours la validité d’une contrainte…

Le RSI n’est surtout pas exempt d’erreurs ! En ce qui concerne la CONTRAINTE vérifiez toujours qu’elle correspond bien à votre dossier, une date ou une affectation erronée, une erreur sur la somme  etc… peut entrainer la nullité de la CONTRAINTE.  Vérifiez ou faites toujours vérifier la validité d’une CONTRAINTE.

Important : lisez bien ATTENTIVEMENT TOUT !  surtout ce qui est écrit en tout petit … C’est fait exprès… . Toute CONTRAINTE doit  vous indiquer 2 choses capitales :

a)    Le délai de prescription de 15 jours à la date de réception pour saisir le TASS

b)   L’adresse du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dont vous dépendez.

Comment saisir le TASS vous-même

1)   Vous venez de recevoir une CONTRAINTE, attendez le 11ème  ou 12ème jour pour envoyer votre courrier R/A/R par  la poste (le délai de 15 jours est suspensif)

2)   Ecrivez bien à la personne et à  l’adresse du TASS dont vous dépendez  et qui est indiquée sur la CONTRAINTE

3)   N’oubliez pas de mettre les références obligatoires qui figurent sur votre contrainte, écrivez les en haut à gauche de votre lettre de saisine.

4)    Vous commencez toujours par cette phrase : J’ai l’honneur de faire opposition à la CONTRAINTE qui m’a été signifiée le ………  Important : joindre impérativement à votre  courrier, la photocopie de la contrainte reçue pour laquelle vous faites opposition)

5)   Vous devez préciser LES RAISONS de votre décision de saisir le Tribunal ( EX : contestation du montant de la cotisation, radiation non enregistrée Etc…)

6)   N’oubliez pas de signer,  d’utiliser le Recommandé A/R et surtout de ne pas dépasser les 15 jours maximum prévus par la loi.

7)   Votre saisine étant suspensive des poursuites en cours pour la somme en cause, Je vous conseille de faire parvenir la photocopie de votre lettre de saisine au TASS  à votre Caisse RSI et à l’Huissier qui vous a apporté votre contrainte (afin d’avoir « la paix »…)

Si l’on considère que les TASS sont engorgés, la première audience se tiendra en moyenne entre 3 et 6 mois… parfois plus. Votre recours étant suspensif dans l’attente du jugement, vous pouvez dès lors mettre à profit ce répit pour :

  • Tenter de négocier à l’amiable avec le RSI
  • Trouver un Avocat spécialisé (de préférence) et qui vous convienne (demandez toujours un devis d’honoraire)
  • Ou même, si vous vous sentez assez fort (e), préparer votre dossier  et assurer votre défense vous-même à l’audience

 

A suivre…

Pour accéder à notre « lettre guide » sur la TASS,

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2 réponses à « LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS FACE AU RSI »

  1. fabien dit :

    je suis convoqué au tribunal de justice pour me défendre face au RSI qui me poursuit pour une somme de 191 € concernant des cotisations pour la période du 2 avril au 28 juin 2007 !!!! ors mon activité dépendait du régime agricole. la MSA n’appelant les cotisations que pour les activités débutant au premier janvier, elle ne m’a jamais rien réclamé. Le RSI me harcèle depuis bientôt 2 ans alors que jamais depuis 2007 ils ne m’avaient appelé une quelconque cotisation…la somme s’élève maintenant à un peu moins de 500 € avec les frais d’huissier. je ne refuse pas de payer les cotisations si elles sont réellement dues, mais encore fallait il que je sache que je les devais !!! par contre je conteste les frais d’huissier et la façon dont ces cotisations m’ont été réclamées directement par un huissier sans jamais n’avoir reçu aucun appel de cotisation sous forme de courrier simple ou recommandé !
    je ne vais pas faire intervenir un avocat je n’en ai pas les moyens. je ne souhaite pas non plus perdre une journée de travail pour me présenter au tribunal. puis je me défendre par courrier adressé au tribunal ?
    merci de me répondre, ma convocation est dans un mois.

  2. lacaze dit :

    Bonsoir,
    Je viens de recevoir le décompte de la retraite RSI
    Pour l’année 2006 et 2006, ou je n’ai travaillé que 6 mois , le rsi divise mes revenus par 2,
    mais pas les cotisations
    est normal, qui ne me renseigner

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