Merci à toutes celles et ceux qui se sont déjà inscrits à RSI DFENSE et ont eu accès à nos deux « guides-lettres » pour la saisine des Commissions de Recours Amiable (C.R.A) ou celle des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S).
1 – Vous n’êtes pas d’accord sur les montants réclamés ?
Faites le savoir dès le premier appel par lettre recommandée A-R adressée au Directeur de la Caisse dont vous dépendez.
• Personnalisez votre lettre de contestation en mettant le nom et le prénom du Directeur, soyez clair(e) dans vos arguments tout en les motivant et surtout demandez une réponse écrite.
2 – Vérifiez la validité des actes contentieux
Vous recevez une mise en demeure, une contrainte ou un acte d’huissier ; vérifiez attentivement : les dates, le montant des sommes réclamées, ainsi que leurs affectations, le numéro d’Immatriculation, et l’adresse de remise de l’acte (personnelle ou celle de l’entreprise) toute erreur pourrait entraîner la NULLITE DE L’ACTE en question.
• Si vous constatez une anomalie, écrivez au Directeur de la Caisse pour lui signaler (toujours en lettre Recommandée A-R), cela comptera plus tard…
3 – La Commission de Recours Amiable
Elle est composée d’Administrateurs Commerçants, Artisans, Gérants non salariés, ou Professions Libérales élus pour 6 ans (prochaines élections en fin 2012…).
La saisine de la C.R.A est la première étape de la contestation légale, c’est pourquoi nous avons rédigé un « guide-lettre » sur ce blog, à condition de s’inscrire au préalable à RSI DEFENSE.
Même si vous adressez votre lettre R-A-R au Secrétariat de la C.R.A (comme il vous est indiqué) adressez-vous au Président sur votre courrier.
• Soyez clair dans vos explications, inutile de vous étendre trop…
• Joignez les photocopies des documents reçus auxquels vous faites référence.
• Pour la suite et pour ceux qui ne sont pas inscrits, faites le, et allez consulter notre « guide-lettre ».
4 – Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Le T.A.S.S est composé d’un seul Magistrat Professionnel et de deux assesseurs civils (un représentant les salariés, l’autre le patronat), le TASS est saisi entre autres :
1. Suite à une CONTRAINTE délivrée par Huissier.
2. Suite à un rejet par la C.R.A de votre réclamation …
Avant d’accéder à notre « guide-lettre », quelques précisions sont nécessaires :
• Que ce soit suite, à un rejet de la C.R.A ou à la délivrance d’une CONTRAINTE par un Huissier, VERIFIEZ BIEN LES DELAIS DE RECOURS qui figurent- souvent en tout petit… en bas- ou au verso.
• Pas besoin d’Avocat pour saisir le Tribunal, il vous suffit d’écrire au Tribunal dont vous dépendez (pour une CONTRAINTE l’adresse y est inscrite).
• Pas besoin d’Avocat si l’erreur est flagrante, il vous suffit de le démontrer clairement dans votre lettre de saisine (EX : de multiples appels pour la même période / la somme réclamée est disproportionnée à votre déclaration / Etc…).
• Chaque fois que vous démontrez une erreur dans votre lettre de saisine, joignez la photocopie des documents contestés annotés.
EX : vous écrivez : « je conteste la somme de…. Qui m’est réclamée dans l’appel de cotisation du …… » ajoutez à la ligne : « voir document N°… »
• A la fin de votre lettre de saisine, vous formulez précisément votre demande, avec condamnation de la Caisse aux dépens.
• Bien entendu en lettre recommandée A-R
Prochainement sur RSI DEFENSE :
ORGANISATION du Comité RSI DEFENSE Ile de France …
Bonjour,
Pourriez-vous nous indiquer un cabinet d’avocats en région toulousaine spécialisé en litiges sociaux et particulièrement ceux avec le RSI.
Nous vous en remercions d’avance.
Cordialement
Bonjour,
Je reviens vers vous …..toujours la galére
Mis en demeure par le rsi qui me reclame 23000 € alors qu’ils ne m’ont pas donné suite a mon recours amiable…….
De plus, en invalidité reconnu par le rsi je n’ai tj rien recu ss pretexte de non rglt Ils m’ont prevenu qu’il n’y aurait pas de retroactivité
Je suis obligé de payer 2011
Je leur ai demande en me rendant sur place de me faire une projection Pas de reponse
Que faire ? Merci de votre reponse
Slutations cordiales
Bonjour,
En tant que coiffeuse à domicile auto-entrepreneur, j’ai eu 60 ans en juin dernier, et suite à une douleur récurante à l’épaule + mauvais état de jambes et problème cardiaque, j’ai demandé un départ anticipé pour inaptitude.
Refusé en premier lieu par le médecin conseil du RSI, j’ai demandé un recours auprès du TCI lors du jugement j’ai passé une contre expertise médicale sur place, et après délibération le TCI me donne raison pour inaptitude et départ à taux plein à partir du 1er juillet 2011. Après ma radiation j’ai cédé mon véhicule mes outils et ma clientèle.
A ma grande surprise, en début d’année je reçois un courrier me signifiant que le RSI avait fait appel auprès de la CNITAAT à AMIENS. Comment ce représentant du RSI
présent au jugement et non médecin, peut-il remettre en cause cette décision ?
Bonjour,
Pourriez vous me renseigner sur le fait que mon entreprise a de grosses difficultés financières et l huissier m emmène des dénonciations de saisie attribution (dette RSI)à mon domicile personnel et non à l adresse de mon entreprise? En a t il le droit.?
Mon statut d entreprise est une EURL.
Cordialement.
Mr ragot.
Bonjour,
le 30 octobre 2008 j’ai cessé mon activité d’agent commercial au RSI, le 2 décembre je leur avais envoyé un courrier indiquant le montant du chiffre d’affaire déclararé au Fisc. Je n’ai jamais reçu de décompte avec une éventuelle régularisation de cotisation portant sur l’année 2008. J’ai repris une activité d’auto entrepreneur en 2009 jusqu’à aujourd’hui. tout au long de cette activité j’ai reçu des relances amiables de non paiement de certaines cotisations portant sur 2009 à aujourd’hui, j’ai chaque fois dû justifier les paiements, malgré les justificatifs j’ai reçu une mise en demeure en 2014 sur ces sommes, j’ai encore une fois envoyés tout les justificatifs.
Je pensais que c’était réglé, j’ai reçu le 15 janvier 2015 une mise en demeure de 970€ portant sur une régularisation de l’année 2008 et j’ai également reçu un derniers avis avant poursuites de 1049€, régularisations 2007,2008 et 1er trimestre 2009, en précisant que cette somme à déjà fait l’objet d’une mise en demeure, sans aucune explication. Après renseignement à l’URSAFF il apparait qu’il ont fait des virements de compte à compte pour régulariser 2008 sans jamais m’en informé et comme j’ai apportés les preuves de paiements sur l’activité d’entrepreneur, ils étaient obligés de revirer l’argent sur ce compte en laissant la dette sur 2008.
J’ai ma retraite au 1er mars 2015 et je pense qu’ils vont me bloquer celle- ci,
Merci de m’indiquer les démarches à suivre.
En vous remerciant d’avance.
Cordialement